Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Agnès HUGUES dispense des prestations de soins énergétiques, d’accompagnement, de conseil en herbalisme, accompagnées ou non de services d’hébergement et/ou de restauration ci-après nommés « services accessoires », sous la marque déposée Conseil et Stratégie. Agnès HUGUES commercialise également des objets en bois à usages décoratifs, et/ou sacrés, fabriqués par elle-même , ci-après nommés "articles en bois", sous la marque déposée Conseil et Stratégie.
Les présentes disposition générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations fournies par Conseil et Stratégie et relèvent de la loi Française.
Ces dispositions sont accessibles à tout moment sur le site/ www.conseil-et-strategie.eu
Article 1 – Application
Toute commande de prestation à Conseil et Stratégie par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente. Toute commande passée et la signature de tout contrat de prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes dispositions générales. A défaut de formalisme conclu entre Conseil et Stratégie et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que Conseil et Stratégie ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut pas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en faire prévaloir.
Article 2 – L’Achat de Prestation
L’achat de prestations à Conseil et Stratégie prend l’une des formes suivantes :
·Un bon de commande émis par le client reprenant les mentions sans les modifier et dans le délai imparti d’un devis préalablement adressé par Conseil et Stratégie, et stipulant expressément l’accord du Client. Ce document vaut engagement du Client.
·Une confirmation d'inscription
·Un contrat de prestation de service
·Une lettre de mission
Article 3 – L’acte contractuel
L’acte contractuel mentionne le nom, le prénom ou la raison sociale du Client, son numéro de SIRET, sa domiciliation, le nom du représentant dûment habilité ainsi que les renseignements d’ordre pratique : téléphone, mail, contacts
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacun reçoit un exemplaire original du document. Toute modification ultérieure donne naissance à un avenant au contrat.
Article 4 – Prix
Les prix sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils ne sont plus négociables après acceptation. Ils sont exprimés en Euro et non soumis à la TVA (Art. 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou au forfait.
Article 5 – Facturation (Sauf dispositions particulières abordées dans l’Article 15 du présent document)
Les prestations de service sont facturées à la signature de l’acte contractuel.
Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’un reçu.
Le délai raisonnable de contestation applicable au regard de la jurisprudence est de 6 semaines. Au delà de ce délai, l’absence de contestation vaut acceptation de la facture.
Article 6 - Paiement
Le Client s’acquitte du prix des prestations et des acquisitions à la date de confirmation de son achat en ligne.
Article 7 – Pénalités de retard
La date figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux de pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal publié au journal officiel en cour à la date d’exigibilité de la facture multiplié par 3.
Tout retard de paiement au-delà du délai raisonnable de 10 jours entraînera de plein droit (loi 2012-287 du 31 mars 2012) et sans rappel préalable de la part de Conseil et Stratégie :
· l’exigibilité immédiate de la totalité des montants restant dus
· l’application des intérêts de retard stipulés ci-avant
· l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire à hauteur des frais engagés sera facturée par Conseil et Stratégie (Art. L.441-6 du Code de Commerce)
· la possibilité pour le prestataire d’interrompre toute prestation en cours et dans les conditions stipulées dans l’article 10 du présent document et de surseoir à toute nouvelle commande.
Article 8 – Paiement anticipé
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
Article 9 – Justification des prestations
Agnès HUGUES fournira sur demande tout document probant de nature à justifier la réalité de la prestation.
Article 10 - Résiliation
Le défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance donne de plein droit à Agnès HUGUES de résilier tout contrat en cours avec le Client défaillant, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours calendaires. Toutes les prestations fournies sont dues et facturées, augmentées des frais de recouvrement et intérêts de retard mentionnés à l’article 7 du présent document.
Le Client reste également redevable d’une indemnité égale à 60 % des prestations restant à réaliser au titre du préjudice subi par Agnès HUGUES du fait de la résiliation.
Toute demande de résiliation à l’initiative de Agnès HUGUES pour tout autre motif est adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis d’une semaine, sauf cas de force majeure. Le dit préavis commence à courir à la date d'envoi du mail. A l’issue de ce préavis, le lien contractuel entre Agnès HUGUES et le Client est résilié et n’ouvre droit à aucune indemnité de la part d'Agnès HUGUES.
Toute résiliation ouvre droit à l’exigibilité immédiate des factures émises par Agnès HUGUES.
Article 11 – Annulation, Report ou Abandon
Toute demande d’annulation d’une prestation à l’initiative du client doit être notifiée à Agnès HUGUES par courrier ou par courriel.
En cas d’annulation tardive à l’initiative du client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propre, dans un délai inférieur à 72 heures et supérieur à 48 heures avant le début d’une action valablement confirmée par Agnès HUGUES, Agnès HUGUES pourra facturer des droits d’annulation à hauteur de 25 % du prix des prestations annulées(prestations accessoires incluses).
En cas d’annulation tardive à l’initiative du client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propre, dans un délai inférieur à 48 heures et supérieur à 24 heures avant le début d’une action valablement confirmée par Agnès HUGUES, Agnès HUGUES pourra facturer des droits d’annulation à hauteur de 50 % du prix des prestations annulées(prestations accessoires incluses).
En cas d’annulation tardive à l’initiative du client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propre, dans un délai inférieur à 24 heures avant le début d’une action valablement confirmée par Agnès HUGUES, Agnès HUGUES pourra facturer des droits d’annulation à hauteur de 75 % du prix des prestations annulées(prestations accessoires incluses).
En cas d’abandon non justifié par le participant en cours d’action, ou en cas d'absence au rendez-vous, les prestations réellement fournies sont intégralement dues, les droits d’annulation seront calculés à hauteur de 100 % des prestations non réalisées.
En cas d’annulation d’une action par Agnès HUGUES, le client est informé par mail et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
Agnès HUGUES se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le client est alors informé par courrier ou par courriel dans les meilleurs délais. Le Client doit alors confirmer sa présence aux nouvelles dates, reporter ou annuler pour des raisons d’indisponibilité des participants. A défaut de réponse, l’inscription du Client à l’action est annulée et remboursée et il ne peut prétendre à aucune autre indemnisation de ce chef.
Article 12 – Force majeure
Lorsque, par suite d’un cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, Agnès HUGUES est dans l’impossibilité de poursuivre une prestation commencée, le contrat en cours est résilié de plein droit et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les prestations réalisées par Agnès HUGUES restent dues par le Client.
Article 13 – Responsabilité
Considérant le type de prestations réalisées, l’obligation de Agnès HUGUES est une obligation de moyens. Agnès HUGUES s’engage à fournir les prestations dans les règles de l’Art et dans le respect des dispositions légales. Le client s’engage à mettre à disposition d'Agnès HUGUES l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et ce dans les délais contractuellement convenus, s’il y a lieu, ou à défaut dans des délais raisonnables.
Le responsabilité d'Agnès HUGUES ne peut pas être engagée pour :
· une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées fournies par le client
· un retard occasionné par le client qui entraînerait le non respect des délais contractuellement convenus
· l’absence de résultat en relation directe ou indirecte avec la prestation de service (choix accompagné par Agnès HUGUES mais effectué par le Client seul)
Agnès HUGUES se réserve le droit de refuser de fournir une prestation jugée contraire à l’éthique ou ayant quelque caractère illicite que ce soit. Le refus sera motivé par écrit et adressé au Client par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 – Confidentialité
Agnès HUGUES s’engage à respecter la stricte confidentialité concernant les informations transmises par le Client, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées, restituer tous les documents à l’issue de la mission.
Article 15 – Propriété Intellectuelle
En application avec la législation relative à la propriété intellectuelle, les enseignements, brochures, supports, documentaires, marque déposée, et tout autre document mis à disposition du Client et de ses salariés sont la propriété d'Agnès HUGUES ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction totale ou partielle, la commercialisation de ceux-ci sont interdites.
Article 16 – Respect du règlement intérieur
Suite à son inscription, Agnès HUGUES envoie un certain nombre de documents, dans le respect de la règlementation de la profession. Outre le questionnaire de "santé", l'envoi comporte un règlement intérieur dont le client doit valider la lecture par retour de mail. Le client ne respectant pas les clauses du règlement intérieur assumera personnellement les conséquences qui pourraient en découler.
Article 17 - Ventes en ligne
Tout retour d'article doit avoir fait l'objet d'un échange de mail dans les 7 jours qui suivent la réception du produit chez le client, sur fourniture d'éléments probants quant à la date de livraison effective.
Dans le cadre d'une insatisfaction du client, manifestée dans le délai imparti, il lui sera intégralement remboursé, hors frais d'envoi, à réception de l'objet par Agnès HUGUES.Les frais de retour ne sont pas pris en charge par Agnès HUGUES.
Chaque pièce étant une création unique, les photos sont automatiquement réalistes. Le client ne pourra pas invoquer le vice du consentement, et ne pourra prétendre qu'au remboursement de l'achat.
Article 18 - Litiges
Si une contestation ou un différent n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Romans sur Isère, Le Fanal, 2-4 Rue Sabaton, 26100 Romans, sera saisi pour le litige. Concernant les Clients non Professionnels, le tribunal civil sera compétent.